Article considérant 46

(46) S'agissant de la diffusion de tarifs conseillés, la Cour de justice a dit pour droit (6) «que si un régime de prix de vente imposés est manifestement contraire à cette disposition (l'article 85) le régime des "prix indicatifs" l'est tout autant; qu'on ne saurait en effet supposer que les clauses de l'entente relatives à la détermination des prix indicatifs seraient dénuées de toute portée utile; qu'en effet la fixation d'un prix même simplement indicatif affecte le jeu de la concurrence par le fait qu'il permet à tous les participants de prévoir avec un degré raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents.»