(47) Dans son arrêt du 27 janvier 1987 relatif au secteur de l'assurance (7), la Cour a par ailleurs pris en compte trois éléments pour conclure au caractère anticoncurrentiel d'une recommandation tarifaire: - l'intérêt commun des membres de l'association à assainir le marché par une augmentation des primes, - la formulation de la recommandation qui, bien que qualifiée de non obligatoire, prescrivait en des termes impératifs un relèvement collectif des primes, - le statut de l'association qui l'habilitait à coordonner l'activité de ses membres.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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