(48) Dans le cas d'espèce, il convient de constater que la pratique horizontale d'élaboration et de diffusions des tarifs recommandés est une activité régulière et constante de FENEX depuis de très nombreuses années.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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