(51) Il est en effet constant que dans le secteur considéré, ainsi que les entreprises concernées l'ont reconnu, les marges des entreprises sont généralement très faibles, et qu'en conséquence une pratique anticoncurrentielle, même limitée à une partie du prix total, affecte le jeu de la concurrence.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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