Décision 96/438/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

(53) Les membres de FENEX avaient donc un intérêt manifeste à coordonner leur comportement en ce qui concerne les tarifs des prestations faisant l'objet de la présente procédure, prestations pour lesquelles ils se trouvent en concurrence.

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