(54) La volonté de FENEX de coordonner le comportement de ses adhérents en matière tarifaire apparaît dans une circulaire du 17 février 1993 relative aux tarifs de représentation fiscale, qui précise notamment: «Pour le bon ordre des choses, la Commission tarifaire indique qu'il s'agit ici d'un tarif minimal, et qu'en général les postes tarifaires de FENEX constituent une directive sur base de laquelle chaque membre peut fixer ses tarifs d'expédition individuels.»
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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