(58) L'élaboration et la diffusion de tarifs recommandés constituaient par ailleurs, pour FENEX, une activité pour laquelle elle était clairement habilitée. La procédure d'élaboration des tarifs décrite aux considérants 16 à 19 susvisés révèle qu'il s'agissait d'une activité importante et habituelle de l'association. Cette tâche est également précisée dans la plaquette de présentation de l'association qui indique notamment qu'afin de préparer la politique et de conseiller l'organe de direction, l'association possède un certain nombre de groupes de travail concernant des sujets spécifiques tels les affaires juridiques, la qualité, l'assurance et les tarifs.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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