(59) Lors de la procédure, les représentants de FENEX ont indiqué que l'intention de l'association n'était pas d'affecter le bon fonctionnement du marché, mais de fournir une aide à ses adhérents. Une telle aide serait nécessaire en raison de la taille limitée de certaines entreprises qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer leurs prix de vente.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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