Décision 96/438/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

(62) Un tel risque n'est en revanche pas inhérent à la diffusion d'indications facilitant pour les entreprises le calcul de leurs propres structures de prix de revient afin de leur permettre d'établir de façon autonome leurs prix de vente.

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