(63) Dans le cas d'espèce, il est constant que FENEX n'a pas diffusé à ses adhérents des informations leur permettant de déterminer leurs prix de vente en fonction de leurs propres coûts, mais que les documents diffusés se réfèrent à des prix de vente.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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