(65) Lors de la procédure, les représentants de FENEX ont par ailleurs insisté sur le fait que l'association ne rassemblerait qu'un nombre limité de membres et qu'en conséquence l'effet de la pratique en cause serait très limité.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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