(66) Il doit être rappelé à ce sujet qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice (9) qu'«un accord peut échapper à la prohibition de l'article 85 paragraphe 1 lorsqu'il n'affecte le marché que d'une manière insignifiante compte tenu de la faible position qu'occupent les intéressés sur le marché des produits en cause.»
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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