(7) L'expéditeur est une entreprise indépendante dont les activités, à l'origine, se limitaient à trouver pour le compte de son commettant, le meilleur mode d'expédition en fonction notamment de la nature des marchandises, de la vitesse d'acheminement souhaitée, de la destination et du prix.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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