(70) Dès lors, la Commission est d'avis, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, que la pratique horizontale en cause a pour objet d'affecter la concurrence de façon significative et tombe dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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