(71) S'agissant des effets anticoncurrentiels, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice (10), la prise en compte des effets concrets d'un accord ou d'une décision d'association d'entreprises est superflue, dès lors qu'il, ou elle, a pour objet de restreindre, empêcher ou fausser le jeu de la concurrence.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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