Décision 96/438/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

(72) Dans le cas d'espèce, sur les vingt-trois membres de FENEX interrogés par la Commission, seul un d'entre eux a reconnu avoir appliqué les tarifs recommandés par FENEX.

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