Décision 96/438/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

(78) Les tarifs conseillés diffusés par FENEX sont donc susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85 du traité. G. Article 85 paragraphe 3 du traité

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