(79) Il convient tout d'abord de souligner que la décision d'association d'entreprises en cause porte sur les prix de vente des entreprises. Or les pratiques anticoncurrentielles portant sur les prix constituent une des formes de restriction de concurrence les plus sérieuses au regard du droit communautaire. De telles restrictions de concurrence ne peuvent donc bénéficier d'une exemption à l'interdiction des ententes que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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