Décision 96/438/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

(81) Il peut au contraire être considéré que la pratique visée est de nature à favoriser le maintien d'un niveau tarifaire artificiellement élevé sur le marché, aux dépens des utilisateurs.

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