(82) Il n'est pas non plus démontré que la décision d'association d'entreprises en cause soit indispensable pour atteindre l'objectif annoncé, qui serait d'aider les adhérents de FENEX à calculer leurs tarifs lors des négociations avec les chargeurs.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.