Décision 96/438/CE · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

(84) En conséquence, la Commission est d'avis que les conditions ne sont pas remplies pour l'octroi d'une exemption conformément aux dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du traité. H. Article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17

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