(87) Par ailleurs, lors de l'audition, les représentants de FENEX ont déclaré que c'est par négligence que les tarifs conseillés ont été diffusés pendant de nombreuses années.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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