(88) Il doit tout d'abord être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 15 paragraphe 2 susvisé, le fait qu'une infraction ait été commise par négligence ne saurait suffire à mettre les entreprises à l'abri de l'imposition d'une amende.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.