(89) Il convient toutefois de prendre également en considération les éléments suivants: - FENEX a mis fin volontairement à la diffusion des tarifs conseillés pour se conformer au droit de la concurrence néerlandais et communautaire. FENEX a par ailleurs notifié sans tarder les nouvelles grilles de structures de coûts diffusées à compter de 1994 afin de s'assurer de leur licéité au regard du droit communautaire, - si la pratique en cause a existé pendant plus de vingt ans, l'infraction est terminée depuis le 1er juillet 1993.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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