(9) Dans le cadre de ses fonctions, l'expéditeur peut avoir recours à plusieurs modes de transport successifs pour exécuter le contrat passé avec son client, mais le plus souvent, n'effectue pas lui-même les activités de transport.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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