(90) La Commission est d'avis qu'il convient d'imposer une amende à FENEX en prenant en considération les éléments susvisés et en retenant comme durée de l'infraction la période du 10 janvier 1989 au 1er juillet 1993 qui est la période non couverte par la prescription, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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