considérant que, en application de l'article 7 de la directive 88/378/CEE, la France a pris des mesures de restriction du marché à l'encontre des jouets électriques alimentés par piles; que la France a notifié ces mesures par une clause de sauvegarde motivée par une lacune existant dans le document d'harmonisation HD 271 S 1;
Décision 96/450/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/450/CE
RattachementDécision 96/450/CE
Versionacte d'origine du 24/06/1996 (CELEX 31996D0450)
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