Décision 96/450/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/450/CE
RattachementDécision 96/450/CE
Versionacte d'origine du 24/06/1996 (CELEX 31996D0450)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 96/450/CEEUR-Lex →

considérant que la Commission, après avoir examiné les informations soumises par la France et après avoir reçu l'avis du comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, reconnaît l'existence d'une lacune dans le document d'harmonisation HD 271 S 1 pour les jouets électriques alimentés par piles;

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