Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La France est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, au titre de l'année 1996, les mesures suivantes:
- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 569 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation,
- une aide à la recherche et au développement, à concurrence de 15 millions de francs français,
- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 3 831 millions de francs français.
La France communique, au plus tard le 30 septembre 1997, les montants d'aide effectivement versés au titre de la présente décision pour l'année 1996.
La République française est destinataire de la présente décision.