Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La France est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, au titre de l'année 1996, les mesures suivantes:
- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 569 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation,
- une aide à la recherche et au développement, à concurrence de 15 millions de francs français,
- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 3 831 millions de francs français.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.