La présente décision est adressée à Ruhrkohle Handel GmbH, Jägerhofstraße 29, D-40479 Düsseldorf et Raab Karcher Kohle GmbH, Rudolf-von-Bennigsen-Foerder-Platz 1, D-45131 Essen.
Décision 96/471/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0471)
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