Décision 96/471/CECA · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 96/471/CECAEUR-Lex →

(11) Dans le cadre de l'appréciation de la concentration au point de vue de la concurrence, la question du contrôle commun de RAG par ses actionnaires doit cependant être examinée, dans la mesure où, si l'on admet que VEBA possède déjà une influence dominante partagée dans RAG avant la concentration, il n'y aurait pas eu de relation de concurrence tout à fait indépendante entre RAG/RH et RKK. Il n'est cependant pas nécessaire de procéder ici à l'appréciation de cette concurrence limitée, étant donné que même en supposant l'existence d'une concurrence indépendante entre RAG/RH et RKK, la concentration projetée n'empêche nullement l'exercice d'une véritable concurrence, comme cela sera démontré ci-dessous. IV. MARCHÉ EN CAUSE 1. Marchés de produits

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