Décision 96/471/CECA · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 96/471/CECAEUR-Lex →

(12) RH et RKK vendent de la houille et des produits houillers (briquettes, coke) à des clients industriels (producteurs d'électricité, entreprises sidérurgiques, autres entreprises industrielles), ainsi qu'aux consommateurs domestiques et à l'artisanat. La vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat ne relève pas du traité CECA (article 80 du traité CECA). Demande

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0471. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).