(16) Enfin, étant donné que le lignite, contrairement à la houille, occasionne des frais de transport disproportionnés (sa teneur en eau pouvant atteindre 40 %), une concurrence avec la houille ne serait de toute façon envisageable que si les zones d'extraction étaient situées à proximité immédiate (décision de la Commission du 27 juin 1994, IV/M. 402 PowerGen/NRG Energy/Morrison Knudsen/Mibrag, point 10). Une telle concurrence n'a cependant de sens que dans le cadre de la construction de nouvelles centrales et n'affecte donc qu'indirectement la vente de houille. L'enquête de la Commission a révélé que, mis à part la construction d'une nouvelle centrale au lignite dans le Brandebourg, il ne faut pas s'attendre à la création de capacités de production d'électricité supplémentaires en Allemagne pendant les dix années à venir. En ce qui concerne l'exploitation des centrales existantes, l'évolution du prix des différents combustibles n'a d'importance que si un exploitant de centrales électriques a des centrales de types différents à sa disposition et est de plus en mesure de modifier leur pourcentage d'utilisation. Pendant les périodes de charge maximale, même ces producteurs d'électricité ne disposent plus d'une marge de manoeuvre à cet égard.
Décision 96/471/CECA · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
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