(17) Pour ces motifs, le marché de produit en cause en relation avec le principal groupe d'acheteurs, celui des producteurs d'électricité, doit être restreint à la houille, d'autres combustibles représentant tout au plus une certaine concurrence marginale au stade préliminaire des nouveaux investissements ou des investissements de remplacement dans des installations de combustion (voir aussi la décision de la Commission du 12 décembre 1990, Stinnes Intercarbon/Stromeyer, considérant 7).
Décision 96/471/CECA · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
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