Article considérant 20

(20) Le marché de la distribution de houille aux producteurs d'électricité en Allemagne est encore un marché national du point de vue géographique. C'est d'ailleurs la définition qui a été retenue par les parties dans leur notification. Cela résulte surtout du régime particulier de subvention de la houille allemande, qui a abouti à la création d'une structure d'approvisionnement en énergie et d'une structure de la concurrence dans la vente de charbon qui ne sont pas comparables à celles d'autres États membres (voir considérants 26 et suivants). Certes, les producteurs d'électricité allemands seront libres, à l'avenir, d'acheter du charbon importé en quantités illimitées. Cependant, ils seront très peu incités à importer de la houille au lieu d'en acheter à RAG ou à tout autre producteur allemand tant que l'enveloppe financière prévue par les pouvoirs publics n'aura pas été épuisée. Toute importation à un prix inférieur au prix moyen pratiqué par les pays tiers contribuerait à faire baisser, même fortement, celui-ci au trimestre suivant et agirait comme un obstacle à l'entrée du point de vue des fournisseurs étrangers. Globalement, on observe une interpénétration mutuelle relativement faible des marchés des États membres.