(21) Les ventes de houille aux entreprises sidérurgiques resteront soumises, en tout cas jusqu'à fin 1997, au régime d'achats obligatoires et de subventions organisé par le «Hüttenvertrag» (voir considérant 27). Ce marché est donc un marché national au point de vue géographique.
Décision 96/471/CECA · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
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