Article considérant 22

(22) En ce qui concerne les ventes de houille non subventionnée aux autres clients industriels, on peut dire que le marché géographique dépasse les frontières de l'Allemagne, puisque ces utilisateurs achètent de manière prédominante du charbon importé. Toutefois, la relation négociant-client joue un rôle assez important pour cette clientèle, qui est composée en majorité de petites et moyennes entreprises; cette fonction a jusqu'à présent été assumée pour l'essentiel par des négociants allemands. La définition du marché géographique peut cependant rester ouverte en fin de compte, car même si l'on admet l'existence d'un marché allemand, la concentration projetée n'entravera pas une concurrence effective (voir considérant 56 et suivants). V. APPRÉCIATION DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 PARAGRAPHE 2