(24) La question de savoir si la concentration envisagée fait totalement ou partiellement obstacle à une concurrence effective sur le marché de la distribution de la houille doit être examinée dans le contexte du changement qui interviendra en 1996 dans le régime de subvention de la houille allemande utilisée pour la production d'électricité (charbon vapeur), et en tenant compte de la position acquise par RAG dans le secteur de la vente du charbon allemand et du charbon importé, grâce à la concentration projetée. 1. Vente de houille en Allemagne
Décision 96/471/CECA · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
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