Article considérant 26

(26) Dans le passé, le marché allemand était caractérisé par des accords particuliers, dénommés «Jahrhundertvertrag» et «Hüttenvertrag», avec les deux principaux groupes de clients: les producteurs d'électricité et les entreprises sidérurgiques. Le «Jahrhundertvertrag» (contrat du siècle) désigne un ensemble d'accords entre les 44 producteurs d'électricité du secteur public et les entreprises industrielles autoproductrices, d'une part, et la «Gesamtverband des deutschen Steinkohlebergbaus» (Fédération générale de l'industrie houillère allemande), d'autre part. Il date de 1980 et porte sur l'achat de quantités déterminées de charbon allemand jusqu'en 1995 pour la production d'électricité. Les achats étaient réglés à un prix courant déterminé qui correspond aux coûts de production; la différence par rapport au prix du fuel lourd sur le marché mondial est versée aux producteurs d'électricité grâce à une taxe payée par le consommateur final, dénommée «Kohlepfennig». Par des négociations (le «Kohlerunde») entre le gouvernement fédéral et les parties au contrat du siècle, le volume des achats minimaux a été porté pour la dernière période (1991-1995) à 40,9 millions de tec par an (ce qui correspond à environ 41,5 millions de tonnes de houille), dont 34,4 millions de tec pour les entreprises publiques de production d'électricité et 6,5 millions de tec pour les autoproducteurs industriels. Par une décision du 22 décembre 1992, la Commission a déclaré inapplicables au «contrat du siècle», qui arrivait à expiration le 31 décembre 1995, les interdictions en matière d'accords et de pratiques concertées entre entreprises, en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE (JO 1993 n° L 50 du 2. 3. 1993, p. 14). La «Zollkontingentsgesetz» (loi relative au contingent tarifaire), qui limitait dans le passé le volume des importations de charbon, arrivait également à expiration fin 1995.