(27) Le «Hüttenvertrag» est un mécanisme qui prévoit l'obligation d'achat de quantités déterminées de charbon à coke par le secteur sidérurgique allemand. Il restera en vigueur jusqu'à l'an 2000 et a été autorisé par la Commission jusqu'à la fin de 1997 (décision du 30 mars 1989, JO 1989 n° L 101 du 13. 4. 1989, p. 35). Les négociations du «Kohlerunde» en 1991 ont abouti à un accord valable jusqu'en 2005. À cause des obligations d'achat, il n'existe pratiquement de relations commerciales pour le charbon à coke et le coke qu'entre les producteurs de charbon et les entreprises sidérurgiques. Le commerce de gros pour ces produits est pratiquement inexistant.
Décision 96/471/CECA · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
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