Article considérant 28

(28) À partir du 1er janvier 1996, le charbon vapeur allemand sera soumis à un nouveau régime de subventions. À l'avenir, ce n'est plus le volume des ventes, mais celui des subventions qui sera fixé, sous une forme légèrement dégressive. La loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité («Artikelgesetz»), impose une aide à la transformation de charbon en électricité fixée à 7,5 milliards de marks allemands pour 1996 et à 7 milliards de marks allemands pour les années 1997 à 2000. Une réduction plus marquée des subventions n'est toutefois pas à exclure pour les années 1999 et 2000. En prenant comme hypothèse une différence de prix de 200 marks par tonne entre la houille allemande et la houille importée, l'objectif visé est un volume de ventes de 37,5 millions de tonnes en 1996 et de 35 millions de tonnes les années suivantes. Les subventions sont versées directement aux entreprises houillères. Elles sont calculées en fonction de la différence entre les coûts de production de la houille allemande et le prix moyen de la houille importée franco frontière allemande. Les détails sont réglés par les lignes directrices du Ministère fédéral de l'économie du 13 juin 1995 sur la transformation du charbon en électricité (Bundesanzeiger du 20 juin 1995, p. 6565).