(29) Cette aide au charbon communautaire peut être accordée uniquement après une autorisation préalable de la Commission, conformément aux dispositions figurant dans la décision n° 3632/93/CECA. Selon cette décision, une aide d'État ne doit pas causer de distorsion de concurrence et ne doit pas entraîner de discrimination entre les producteurs de charbon, les acheteurs et les consommateurs dans la Communauté.
Décision 96/471/CECA · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
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