Article considérant 31

(31) Avec le soutien de l'enveloppe financière, RAG et les deux autres entreprises houillères allemandes (Saarbergwerke et Preussag Ibbenbühren) devront, dès 1996, vendre leur charbon en toute autonomie aux exploitants de centrales électriques. Cela représente certes un pas fondamental vers l'ouverture du marché du charbon vapeur, qui était presque entièrement réglementé dans le passé. À partir de 1996, les producteurs d'électricité auront davantage de possibilités d'acheter du charbon importé qu'actuellement. D'après les résultats de l'enquête de la Commission, on ne peut cependant parler d'une ouverture du marché à la concurrence que dans une certaine mesure. RAG ne dispose provisoirement d'aucune marge de manoeuvre pour la fixation de ses prix. L'entreprise est fondamentalement obligée, pour bénéficier des subventions, de vendre au prix moyen pratiqué par les pays tiers. En vertu des lignes directrices sur la transformation de charbon en électricité et des décisions d'attribution des subventions, ce prix ne peut être réduit que dans de rares circonstances. Si, par exemple, un producteur d'électricité peut prouver que 20 % de ses besoins annuels sont couverts à un prix du charbon importé inférieur au prix moyen pratiqué par les pays tiers, il peut exiger de RAG la livraison de houille allemande à ce prix inférieur. RAG conserve alors le droit au remboursement de la différence par rapport à ses coûts de production (qui sera plus élevée dans ce cas) mais doit tenir compte du fait que l'enveloppe financière de 7,5 milliards de marks allemands (7 milliards de marks allemands à partir de 1997) sera épuisée plus rapidement.