(60) RAG a l'intention d'acquérir 100 % du capital social de l'entreprise allemande MG PC Petrolkoks GmbH, Francfort-sur-le-Main (MG PC), à travers sa filiale RH ou, après la mise en oeuvre de la concentration, à travers RKK. MG PC, filiale de MG Carbon GmbH, est exclusivement active dans la vente de coke de pétrole et produits transformés. Le coke de pétrole est un produit dérivé qui résulte du raffinage du pétrole brut. Ce n'est pas un produit issu du charbon et, par conséquent, il ne tombe pas dans le champ d'application du traité CECA (voir annexe 1 du traité). Dans la mesure où la concentration n'a pas de dimension communautaire au sens du règlement concentrations, elle a fait l'objet d'une notification au Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes) et a été autorisée le 24 novembre 1995.
Décision 96/471/CECA · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
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