Décision 96/471/CECA · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 96/471/CECAEUR-Lex →

(62) Le groupe Ruhrkohle et RKK ont tous deux affirmé qu'en dehors de MG PC ils n'avaient acquis aucune entreprise ou aucun actif d'entreprise de Metallgesellschaft ou de sa filiale MG Carbon GmbH qui sont actifs dans la production et/ou la vente de charbon ou de coke. VI. SYNTHÈSE

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