Article considérant 63

(63) En raison des changements attendus sur le marché à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de subvention en 1996, à savoir contraction du volume du marché et élimination du niveau commercial pour le charbon allemand, nouveau mécanisme qui pour être conforme à la législation communautaire ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre les utilisateurs de charbon dans la Communauté, la concentration envisagée ne devrait pas faire obstacle à une concurrence effective sur le marché le plus important, celui de la vente de houille aux producteurs d'électricité. La part de marché élevée de RAG/RH dans le passé résultait pour l'essentiel des livraisons directes de houille domestique à des prix réglementés aux producteurs allemands d'électricité, conformément au «Jahrhundertvertrag». Comme le marché reste réglementé, RAG/RH ne dispose pas sur le marché d'un pouvoir de fixation des prix en rapport avec sa part de marché élevée.