Article considérant 64

(64) Lorsque les engagements d'achat des producteurs allemands d'électricité quant au charbon domestique auront expiré à moyen ou long terme, l'importation de houille devrait devenir très importante. Cependant, RAG/RH, à travers l'acquisition de RKK, n'obtient pas la possibilité d'empêcher d'autres négociants et/ou utilisateurs d'accéder à des sources internationales d'approvisionnement, et ce d'autant plus que la part de marché total de RAG va probablement diminuer. Cette appréciation repose essentiellement sur l'évaluation du potentiel concurrentiel de Stinnes avec l'importation de houille. À présent, Stinnes est le concurrent le plus important de RH/RKK à la fois en ce qui concerne son accès aux marchés pour l'acquisition de charbon importé à bas prix et en ce qui concerne son accès aux marchés pour la vente de houille en Allemagne. RKK est surtout actif en ce qui concerne le commerce en Allemagne de charbon et par-dessus tout sur la fourniture de charbon aux consommateurs domestiques et aux artisans. Ces deux domaines vont devenir moins importants dans l'avenir, le dernier même notablement moins important. Pour cette raison, le projet de concentration ne devrait pas conduire à faire obstacle à la concurrence sur les marchés pour la vente de charbon aux sidérurgistes et autres utilisateurs industriels. Étant donné que les conditions prévues à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA sont remplies, la concentration envisagée peut être autorisée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: