(7) En rachetant la totalité du capital et des droits de vote de RKK, RAG prendra directement son contrôle (par l'intermédiaire de RH). Cette reprise constitue une acquisition du contrôle d'une entreprise au sens de la décision n° 24/54 de la Haute Autorité et donc une concentration entre entreprises au sens de l'article 66 paragraphe 1 du traité CECA.
Décision 96/471/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/471/CECA
RattachementDécision 96/471/CECA
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0471)
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