Article considérant 9

(9) Les parties soutiennent que RAG n'est contrôlée par aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires. La possibilité de changements de majorité plaide en faveur de cette affirmation. Il existe cependant des indices tendant à prouver que RAG est contrôlée conjointement par les cinq actionnaires. Vu le rôle spécifique de RAG dans le cadre de la politique charbonnière en Allemagne, il existe des intérêts communs puissants entre ses actionnaires. En effet, dans le cadre du «Jahrhundertvertrag» (contrat du siècle), applicable jusqu'à la fin de 1995, et du «Hüttenvertrag» (mécanisme d'achat imposé aux entreprises sidérurgiques) (voir à ce sujet les considérants 26 et 27 ci-dessous), c'est essentiellement à RAG qu'il incombe d'appliquer la politique charbonnière allemande dans le secteur de la houille, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes. Les décisions au sein de l'assemblée générale et du conseil de surveillance de RAG ont au demeurant toujours été prises à l'unanimité jusqu'à présent.